«Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les Sages du Conseil constitutionnel dans la décision qu’ils ont rendue ce 4 avril au sujet de la loi anticasseurs. Ils ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte ...
En France, l’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 5 février, la loi anticasseurs, destinée à légaliser la répression des Gilets jaunes. Le texte, qui a suscité de nombreuses critiques de toutes parts, a été voté par 387 voix contre 92 puisque la majorité des sièges sont occupés par le parti ...
